Le crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH) est un crédit d'impôt non remboursable. Il permet aux personnes handicapées, ou aux personnes qui les soutiennent, de réduire le montant de l'impôt sur le revenu qu'elles doivent payer. Le CIPH ouvre également la voie à d'autres crédits et programmes intéressants.
Aucune condition d'âge n'est requise. Les enfants, les adultes et les personnes âgées peuvent tous y prétendre s'ils souffrent d'un handicap grave et prolongé.
ÉLIGIBILITÉ :
ÉLIGIBILITÉ :
Pour être éligible, l’intéressé·e doit répondre aux trois critères suivants :
- Doit présenter une déficience grave des fonctions physiques ou mentales.
- La déficience doit être prolongée, c'est-à-dire qu'elle doit avoir duré ou être censée durer pendant une période continue d'au moins 12 mois.
- Doit être limité·e au moins 90 % du temps.
L'éligibilité n'est pas basée sur la condition médicale elle-même, mais plutôt sur les effets que la déficience a sur une personne et sur les activités de la vie quotidienne.
Pour faire votre demande, vous devez remplir le formulaire T2201 de l'Agence du revenu du Canada (ARC) - ce formulaire est composé de deux parties :
- La partie A est remplie par l'individu ou son représentant
- La partie B est remplie par le professionnel de santé Accédez au formulaire T2201 ICI
Un certain nombre de médecins peuvent remplir cette section du T2201. Cliquez ici pour obtenir une liste complète.
BC Disability Alliance a mis au point un outil qui vous aidera, vous et votre médecin, à remplir le formulaire TT2201. Pour en savoir plus sur cet outil cliquez ici.
APRÈS LA DEMANDE :
APRÈS LA DEMANDE :
Une fois que vous avez envoyé le formulaire T2201 dûment rempli à l'ARC, celle-ci examine votre demande. En moyenne, vous pouvez vous attendre à recevoir une réponse dans les huit semaines suivant l'envoi de votre candidature. Vous pouvez vérifier le délai de traitement de l'ARC ici.
L'ARC peut avoir des questions complémentaires et enverra une lettre demandant des éclaircissements directement à votre médecin.
L'ARC vous enverra un avis de détermination pour vous informer de votre éligibilité.
Si votre demande est refusée, vous disposez de 90 jours pour introduire un recours. Vous devrez déposer un avis d'opposition, qui contiendra les faits et les raisons pour lesquelles vous pensez que l'ARC devrait revenir sur sa décision.